Suite à la réforme de la formation professionnelle, les certifications et habilitations sont rendues éligibles au Compte personnel de formation (CPF). De ce fait, l’article L335-6 du code de l’éducation stipule que « Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. ».
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Définition
Les certifications et habilitations ont été définies par la CNCP (Commission National de la Certification Professionnelle) comme étant « une attestation matérialisée par un document sanctionnant une maîtrise professionnelle et faisant suite à un processus de vérification de celle-ci ». De plus, ces certifications et habilitations doivent être cautionnées ou créées par une instance professionnelle légitime pour en garantir la fiabilité.
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Les certifications et habilitations recensées à l’Inventaire
L’inventaire des certifications et habilitations réalisé par la CNCP recense :
- Les certifications et habilitations découlant d’une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national ;
Par exemple : Un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) qui permet la conduite d’engins de manutention.
- Les certifications correspondant à un domaine spécifique dont la possession est recommandée par une instance ;
Par exemple : une certification en anglais (TOEIC).
- Les certifications correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.
Par exemple : des certifications au tutorat.
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Démarche pour demander le recensement à l’Inventaire
La demande de recensement à l’inventaire ne peut être formulée que par une autorité légitime, c’est-à-dire, un département ministériel, une commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, ou une organisation représentée à la CNCP.
Cependant, la demande de recensement à l’inventaire peut être portée par un organisme certificateur. Dans ce cas, elle doit être accompagnée d’un parrainage d’une autorité légitime.
Les demandes de recensement à l’inventaire doivent être adressées pour examen à la CNCP via son site Internet.
