CPF : modèle de lettre d’information sur le solde DIF avant le 31/01/2015

29 janvier 2016


Utilisez vos heures CPF

Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Les heures cumulées au titre du DIF et non utilisées sont transférées sur le CPF. De ce fait, les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chaque salarié leur solde DIF au 31 décembre 2014 (article R6323-7 du Code du travail).

ordi-bureau

La portabilité des heures DIF sur le CPF

Le Compte personnel de formation (CPF) remplace depuis le 1er janvier 2015 le Droit individuel à la formation (DIF). Les heures cumulées au titre du DIF sont transférées sur le CPF.

Pour ce faire, l’employeur dispose d’un délai jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer par écrit chaque salarié sur son solde DIF au 31 décembre 2014.

Ensuite, pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit inscrire son solde d’heures DIF dans son espace personnel sur le site officiel du CPF : http://www.moncompteformation.gouv.fr.

Le document remis par l’employeur doit être conservé car il lui sera demandé lors de sa première utilisation du CPF ou à l’occasion d’un contrôle ponctuel.

Les heures cumulées au titre du DIF et transférées sur le CPF peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Modèle de lettre à transmettre au salarié

Objet : information sur vos droits au DIF au 31/12/2014

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle telle qu’issue de la loi du 5 mars 2014, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015.

Ce nouveau dispositif permet à tout salarié d’acquérir des droits de formation tout au long de sa vie professionnelle et de les utiliser dans le cadre d’un projet professionnel : acquérir des connaissances de base ou une qualification (diplôme, CQP…), ou valider des acquis de l’expérience (VAE).

Vos droits acquis au 31 décembre 2014 au titre du DIF sont maintenus et transférés sur votre CPF. Cependant, ces heures DIF sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

Votre solde DIF au 31/12/2014 : ……….. Heures.

Vous pouvez dès à présent reporter ces heures sur votre Compte personnel de formation (CPF) en allant sur le site officiel : www.moncompteformation.gouv.fr.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

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