Contribution à la Formation professionnelle jusqu’au 29/02

24 février 2016


Utilisez vos heures CPF

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Dans le cadre de la mise en place du Compte personnel de formation (CPF), la contribution à la formation professionnelle des entreprises avait également été réformée. Les employeurs ont jusqu’au 29 février prochain pour s’acquitter de leurs obligations auprès de leur OPCA.

Une contribution à la formation professionnelle calculée à partir des effectifs

Les employeurs ont jusqu’au 29 février prochain pour verser leur contribution au financement de la formation professionnelle. Les obligations ont été modifiées par la loi du 5 mars 2014 dont la mesure phare est le Compte personnel de formation (CPF).

Désormais, il existe deux niveaux de contribution à la formation professionnelle calculés en fonction de l’effectif de l’entreprise comme suit :

  • Les entreprises de moins de 10 salariés devront s’acquitter à hauteur de 0,55% de leur masse salariale ;
  • Les entreprises de 10 salariés et plus participeront à hauteur de 1% avec une répartition différente selon leur effectif réel.tableau-contribution-employeurs-CPF

 

Pour rappel, la déclaration fiscale n°2483 qui était associée au système des dépenses libératoires a disparu avec l’entrée en vigueur de ces changements.

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